COEUR ET USAGERS

Nos partenaires



LES ACCIDENTS MEDICAUX

Le 29 mars 2014

 

 

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) décrit sur son site (lien cliquer ici) Les procédures de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation :


 

1) Saisir la commission.

2) Remplir le formulaire.

3) Constituer votre dossier.

4) Adresser votre dossier complet à la commission.

5) Echanger avec la commission.

6) Vous rendre à l'expertise.

7) Vous présenter devant la commission.


Les convocations par la commission étant expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; la poste les remets donc aux seuls destinataires justifiant de leur identité ou à la personne à qui ils ont donné procuration, toujours sur justification d'identité. Dans les cas contraires le courrier est retourné à la CRCI par la poste.

Les limites des compétences des CRCI tiennent :

   1) d'une part à la date de l'acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001

   2) d'autre part à un seuil de gravité  fixé ainsi qu'il suit :

       - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

La commission régionale de Franche-Comté siègeant à Besançon comporte entre autres 6 représentants des associations d'usagers des systèmes de santé parmi lesquels M. Bernard PERRIGUEY, président de l'AFMOC Franche-Comté.

En tant que membre de la commission Bernard PERRIGUEY ne peut être représentant d'une personne saisissant la commission ni participer à la commission traitant du cas d'une de ses connaissances ou membre de l'AFMOC Franche-Comté sans commettre un délit d'initié. Il est donc sommé de quitter la salle lorsque le cas de cette personne est examiné.

Il est donc fortement conseillé à chaque personne saisissant la commission de se présenter devant celle-ci ou de se faire représenter sinon la commission statuera sans que l'intéressé ne puisse faire valoir ses observations.


En cas de désaccord avec la décision de la commission il existe des associations d'aide ou de défense de victimes d'accidents médicaux auxquelles vous pouvez vous adresser.